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23-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires

Décision

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23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise

Décision

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21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

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20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

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19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

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18-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Décision

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17-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

Décision

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Secteur(s) :

Transports

15-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

Décision

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15-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

14-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

Décision

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14-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

13-D-12
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

Décision

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12-D-09
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

11-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

08-D-32
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

08-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Décision

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Secteur(s) :

07-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Décision

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Secteur(s) :

06-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes

Décision

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