Secteur(s) :
10-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
DécisionMise en ligne le : 22 décembre 2010
Décision 06-D-09 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes
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PDF - 323.46 Ko - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | ministre de l’Economie |
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| Dispositif(s) |
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| Procédure(s) | |
| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
La société France Portes SA a bénéficié de la procédure de clémence prévue à l'article L. 464-2 IV du code de commerce