Décision 06-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes

Mise en ligne le :   11 avril 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine ministre de l’Economie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2, L. 464-2-IV
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Portes SA, Groupe Premdor (Masonite International Corporation), Magri, Ekem, Fonmarty, Blocfer, JH Industries, Righini, Huet, Malerba, Berkvens-Svedex, Polynorm venant aux droits de Polydex

Commentaire

La société France Portes SA a bénéficié de la procédure de clémence prévue à l'article L. 464-2 IV du code de commerce

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin