Décision 10-D-39 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale

Mise en ligne le :   22 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine), Signal Concept, Nord Signalisation
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Lacroix Signalisation, Signature, Signaux Girod, Sécurité et Signalisation (SES), Aximum, Laporte Service Route, Franche Comté Signaux (FCS), Nadia Signalisation, Sodilor, 3M France, Nord Signalisation

Commentaire

Les sociétés Lacroix Signalisation, Sécurité et Signalisation, Signature, Signaux Girod et Laporte Service Route ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin