Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois la procédure de clémence et sanctionne deux cartels nationaux dans le secteur de la fabrication de portes

Appliquant pour la première fois son nouveau programme de clémence - dont le détail est accessible sur le site du Conseil (www.conseil-concurrence.fr) à la rubrique « communiqué de procédure » - le Conseil a exonéré de sanction pécuniaire la société France Portes, qui avait sollicité le bénéfice de cette procédure.

Compte tenu du rôle qu’elle a joué dans l’entente, la société France Portes encourait une sanction de 1,25 million d’euros. Elle a bénéficié de l’immunité totale en contrepartie du fait :

• qu’elle a, la première, apporté au Conseil de la concurrence des éléments probants, contribuant à établir la réalité de deux cartels (un cartel sur les portes planes et isoplanes et un cartel sur les portes laquées) et à en identifier les auteurs ;
  
   
• qu’elle a fait preuve d’une coopération totale avec les autorités de concurrence à tous les stades de la procédure ;
  
   
• qu’elle n’a pas exercé de contrainte à l’égard des autres membres du cartel ;
  
   
• qu’elle a cessé de mettre en œuvre les pratiques d’entente à compter de l’ouverture de la procédure et qu’elle n’a pas prévenu les autres membres des cartels dénoncés.

L’existence de la procédure de clémence introduit une insécurité permanente au sein des cartels

La « clémence » est une nouvelle procédure ouverte aux entreprises (1), qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation d’une entente à laquelle elles ont participé - et dont les autorités de concurrence n’avaient pas connaissance auparavant - obtenir l’immunité à l’issue de la procédure contentieuse déclenchée.

Ce nouveau dispositif vient compléter l’arsenal juridique du Conseil de la concurrence (injonctions, sanctions, non contestation des griefs, engagements) et constitue un levier très intéressant. Il permet d’améliorer sensiblement la détection des ententes, notamment celles de type horizontal, les plus graves, en introduisant un facteur d’instabilité très fort au sein des cartels : les participants peuvent à tout moment décider de sortir de l’entente afin de bénéficier de l’immunité.

Le programme de clémence français rencontre un succès certain depuis son entrée en vigueur, le Conseil de la concurrence ayant déjà enregistré dix-sept demandes qui sont en cours de traitement. 80 % d’entre elles ont été déposées depuis le 1er mai 2004, date à laquelle a été créé le réseau européen des autorités de concurrence.

Les étapes de la procédure

Dans la présente affaire, la société France Portes a sollicité en mai 2002 l’application d’une mesure de clémence, en dénonçant l’existence d’un cartel dans le secteur des portes en bois en France. A l’appui de sa dénonciation, elle a versé de nombreuses pièces et fourni un mémorandum décrivant les principaux aspects de l’historique et du fonctionnement du cartel. L’entreprise a ensuite, dans les mêmes formes, dénoncé un autre cartel, portant sur les portes laquées.

Le Conseil de la concurrence a accordé à la société France Portes le bénéfice conditionnel de la clémence dans un avis du 23 juillet 2002, puis s’est saisi d’office des pratiques. Dans le cadre de cette procédure contentieuse, le Conseil de la concurrence a alors immédiatement demandé une enquête à la DGCCRF, qui a donné lieu à des perquisitions, dans les jours qui ont suivi.

Les deux cartels mis au jour

Les éléments apportés par la société France Portes, ainsi que ceux saisis lors de l’enquête, ont permis d’établir l’existence de deux cartels nationaux, dont l’objectif était de stabiliser les prix en établissant en commun des grilles de prix minima, dans un contexte de marché difficile pour l’ensemble des sociétés du secteur.

Le premier cartel appelé « C5 » ou « club des cinq » actif jusqu’à fin 2001, concernait le marché des portes en bois planes et isoplanes. Il était composé des sociétés France Portes, Ekem, Magri, Fonmarty, JH Industries, Righini, Malerba et Blocfer. Ces sociétés concurrentes avaient pris pour habitude de se réunir, après les réunions organisées par le Syndicat National des Fabricants des Menuiseries Industrielles (SNFMI) à Bordeaux.

Le second cartel, actif jusqu’en 2000, concernait le marché des portes laquées. Il était composé des principaux producteurs de portes laquées, à savoir les sociétés France Portes, Berkvens-Svedex et Polydex. Les réunions avaient lieu environ une fois par an à Paris.

La gravité des pratiques et les sanctions pécuniaires prononcées

Les cartels sont considérés par les autorités de concurrence comme étant des pratiques d’une extrême gravité, qualifiées d’injustifiables par l’OCDE.
En l’espèce, la détermination de prix minima de vente communs visait à limiter la concurrence par les prix entre des entreprises qui auraient dû se faire concurrence et a également eu pour effet de cloisonner le marché national en rendant plus difficile l’accès d’opérateurs étrangers sur les marchés visés. Mais le Conseil a tenu compte, dans le montant de la sanction, du fait que les prix minima n’avaient pas toujours été appliqués par les membres des deux cartels, limitant en cela le dommage à l’économie créé par les ententes.
Le Conseil de la concurrence a donc infligé :

• à la société Righini une sanction de 430 000 euros ;
• à la société Malerba une sanction de 1,4 million d’euros ;
• à la société JH Industries une sanction de 1,6 million d’euros ;
• à la société Ekem une sanction de 300 000 euros ;
• à la société Fonmarty une sanction de 700 000 euros ;
• à la société Magri une sanction de 250 000 euros ;
• à la société Blocfer une sanction de 300 000 euros ;
• à la société Berkvens-Svedex une sanction de 40 000 euros ;
• à la société Polynorm, venant aux droits de la société Polydex, une sanction de 15 000 euros
   

(1) Les dispositions relatives à la procédure de clémence ont été introduites dans le code de commerce suite à l’entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001 (article L.464-2-IV).

> Pour obtenir des informations détaillées sur le programme de clémence français, un communiqué de procédure est désormais en ligne sur le site du Conseil de la concurrence (page d’accueil).