Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué
le texte intégral de la décision
PDF - 480.02 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (autosaisine) |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Procédure(s) |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|
Commentaire
La société UPM Kymmene est exonérée de sanctions pécuniaires, par application du IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce (procédure de clémence). En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Allin et Rougier Panneaux ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.