Décision 08-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Mise en ligne le :   21 mai 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Entreprise(s) concernée(s)
  • Rougier SA, société Jean Thébault, Plysorol, Rougier Panneaux, Etablissements A. Mathé, Etablissements Guy Joubert , Etablissements Allin, UPM Kymmene Wood SA

Commentaire

La société UPM Kymmene est exonérée de sanctions pécuniaires, par application du IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce (procédure de clémence). En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Allin et Rougier Panneaux ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin