Le Conseil de la concurrence sanctionne 6 fabricants de contreplaqué pour une entente sur les prix

Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne 6 fabricants de contreplaqué pour avoir, au sein de leur organisation professionnelle, d’une part mis en place une grille tarifaire commune de leurs produits et d’autre part, coordonné pendant plusieurs années leurs hausses tarifaires, en vue de fausser la concurrence sur le marché.

Le troisième cas d’application du programme de clémence français

Appliquant pour la troisième fois son programme de clémence, le Conseil a entièrement exonéré de sanction pécuniaire la société UPM Kymmene Corporation qui a dénoncé l’existence de l’entente. Sur la base des éléments transmis, le Conseil de la concurrence s’est saisi des pratiques dénoncées et a lancé une vaste enquête dans le secteur des contreplaqués exotiques (notamment à base d’okoumé).

Introduite dans le droit de la concurrence français en 2001 par la loi NRE, la clémence est une procédure permettant à une entreprise participant à une entente, qui en dénonce l’existence et coopère avec les autorités de concurrence de bénéficier d’un traitement favorable, pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de l’amende qui lui aurait été imposée en l’absence de cette coopération. Pour mémoire, le Conseil de la concurrence a déjà précédemment appliqué deux fois cette procédure en 2006 (cartel des portes / décision 06-D-09) et en 2007 (cartel dans le secteur du déménagement / 07-D-48). Elle a fait l’objet d’un communiqué de procédure du 17 avril 2007, qui décrit l’objectif et le champ de la clémence, les conditions à remplir pour en obtenir le bénéfice et la procédure à suivre à cet effet.

La grille tarifaire commune établie par les fabricants

Les fabricants de contreplaqué avaient instauré une structure tarifaire commune, servant à l’établissement des tarifs de chacune des entreprises en cause pour la commercialisation de leurs différents produits selon leur qualité, leur dimension, sur la base du prix d’un panneau « standard ». Les sociétés procédaient en commun à la révision périodique des coefficients de cette grille de référence.

Bien que le prix du panneau « standard » ait pu être différent selon les producteurs, le Conseil a estimé que cette pratique était anticoncurrentielle. Elle a perduré pendant 17 ans (de 1987 à 2004) et a concerné l’ensemble des produits à base d’okoumé, matériau très utilisé dans le secteur du bâtiment mais également dans le secteur de la fabrication d’équipements sportifs, du nautisme, de l’emballage et du mobilier. Elle a rigidifié le marché en interdisant la différenciation tarifaire à l’intérieur de la gamme des produits des fabricants concernés. Ce système a en outre facilité le contrôle du respect des hausses communes arrêtées par ailleurs.

Des hausses tarifaires concertées pendant 9 ans

Les fabricants concernés se réunissaient régulièrement en vue de déterminer ensemble les hausses de leurs tarifs dans le cadre de leur organisation professionnelle. Cette concertation visait à fixer des taux de hausse communs pour toutes les sociétés et à déterminer le calendrier de leur mise en application.

Il a été établi que cette concertation a été mise en œuvre pendant de nombreuses années (de 1995 à 2004). La nature même d’une telle pratique, qui consiste à s’entendre sur le moment et le niveau de hausses de prix strictement identiques, est extrêmement grave car elle fausse le jeu normal de la concurrence en figeant très largement la position des différents offreurs sur le marché et en favorisant des prix artificiellement élevés. En l’espèce, près de 70% des ventes de contreplaqué exotique en France ont été concernées par la pratique.

6 entreprises ont été sanctionnées pour un montant total de 8 millions d’euros

Compte tenu de la gravité des pratiques en cause et de l’importance du dommage causé à l’économie, de la situation individuelle de chaque entreprise et enfin de la circonstance que deux sociétés (Rougier Panneaux et Allin), qui n’ont pas contesté les griefs, ont obtenu une réduction de 10% de l’amende, le Conseil a infligé :

• à la société Jean Thébault une sanction de 898 000 euros ;
• à la société Plysorol une sanction de 4 240 000 euros ;
• à la société Rougier Panneaux une sanction de 558 900 euros ;
• à la société Etablissements A. Mathé une sanction de 260 800 euros ;
• à la société Etablissements Guy Joubert une sanction de 1 500 000 euros ;
• à la société Etablissements Allin une sanction de 726 300 euros.