Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
le texte intégral de la décision
PDF - 1.73 Mo
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
La société Descours & Cabaud SA a partiellement été exonérée de sanction pécuniaire dans le cadre de la procédure de clémence (article L. 464-2 IV du Code de commerce).
Les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI, ainsi que la Fédération Française de Distribution des Métaux (FFDM) ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.