Décision 08-D-32 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Entreprise(s) concernée(s)
  • PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI SAS, Descours & Cabaud SA, Etablissements Marc Morel et Fils, Etablissements Maisonneuve, SA Clisson Métal, Liametho, CODIP, Ferren Fers, Fédération française de distribution des métaux (FFDM)

Commentaire

La société Descours & Cabaud SA a partiellement été exonérée de sanction pécuniaire dans le cadre de la procédure de clémence (article L. 464-2 IV du Code de commerce).
Les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI, ainsi que la Fédération Française de Distribution des Métaux (FFDM) ont  bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.