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02-A-13
relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

02-D-63
relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-A-12
relatif à une demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un contrat cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine

Avis

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Secteur(s) :

Transports

02-D-60
relative à des pratiques mises en œuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux

Décision

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02-D-61
relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-62
relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-59
relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-58
relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-57
relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-55
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

Décision

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Secteur(s) :

Services

02-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

02-D-50
relative à une saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit Foncier de France

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

02-D-51
relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

Décision

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Secteur(s) :

Santé

02-D-52
relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

02-D-53
relative à une saisine de Monsieur Blanc à l'encontre de France-Télécom

Décision

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02-D-54
relative à une saisine de la SAS Congrès Salons évènementiels (CSE) à l'encontre des sociétés Havas et Exposium

Décision

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Secteur(s) :

Services

02-A-11
relatif à des questions posées le syndicat l’Union nationale des professionnels de la formation des automobilistes (UNPFA) concernant les pratiques de la société Engineering printel systems (EPS)

Avis

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Secteur(s) :

BTP

02-D-48
relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe

Décision

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02-D-47
relative à une saisine de la société Vérimédia

Décision

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