Décision 02-D-51 du

relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine UFC Que Choisir de Nantes
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Institution de Retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.