Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 02-D-57 du
relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 238.34 Ko
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 13 mai 2003 de la cour d'appel de Paris : en instance