Entente sur les prix dans le secteur des roulements à billes : le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux fabricants pour un montant total d’environ 19 millions d’euros

Une entente sur les prix bruts et sur les taux de remise accordés

Le Conseil de la concurrence a établi qu'en 1993 et 1997, les sociétés SKF (suédoise), SNR (française), FAG et INA (allemandes), ont eu des contacts répétés et se sont entendues sur le niveau des hausses de prix bruts ainsi que sur les taux de remise applicables aux distributeurs. Par ailleurs, il a également relevé, qu'en 1993, les sociétés japonaises Koyo et NSK s'étaient entendues avec certaines des sociétés pré-citées, sur le niveau de hausse de prix à appliquer à plusieurs clients industriels.

Le Conseil de la concurrence a souligné que de tels échanges d'informations sur les augmentations de prix bruts et sur les évolutions des taux de remise, avant que celles-ci ne soient annoncées et ne deviennent effectives, sont de nature à favoriser des hausses artificielles de prix. Les sociétés concernées sont, en effet, d'autant plus incitées à procéder à de telles hausses, qu'elles sont assurées que leurs concurrents augmenteront également leurs prix au même moment.

L'instruction a également montré que les fabricants retiraient leur assistance technique aux distributeurs lorsque ceux-ci répondaient à des demandes de clients situés en dehors de la zone pour laquelle ils avaient été agréés. Le Conseil de la concurrence a considéré qu'une telle pratique était de nature à limiter la concurrence entre les distributeurs et venait en outre conforter les ententes de prix passées au niveau des fabricants.

Des pratiques graves qui justifient des sanctions pécuniaires substantielles

Ces pratiques constituent la violation la plus flagrante du droit de la concurrence et sont particulièrement répréhensibles dans la mesure où :

1. elles se sont répétées et ont perduré pendant plusieurs années,
2. elles concernent les roulements, matériel indispensable au fonctionnement de toute machine mécanique et utilisé dans de très nombreuses branches de l'activité économique ; elles ont été mises en œuvre par des entreprises dont les ventes de roulements sur le marché français représentaient près des 3/4 du total des ventes en 1998,
3. elles ont abouti à une hausse artificielle des prix bruts du secteur : les hausses de prix bruts annoncées par les fabricants participant à l'entente (soit 3 % fin 1993, 4,5 % mi-1994, 4,5 % début 1995 et 3,5 % début 1998) ont conduit à une hausse cumulée de 16,4 % sur l'ensemble de la période. Même si les prix bruts font traditionnellement l'objet de remises importantes, ces concertations ont pu avoir un effet sur les prix nets pratiqués, d'autant plus que les remises ont fait, elles aussi, l'objet d'entente.

Dispositif de sanctions

• 7 900 000 euros à la société SKF-France
• 32 000 euros à la société FAG France
• 6 600 000 euros à la société SNR Roulements
• 4 000 000 euros à la société INA Roulements
• 162 000 euros à la société Koyo-France
• 320 000 euros à la société NSK France (anciennement NSK-RHP-France)