Décision 02-D-60 du 27 septembre 2002 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Conseil de la concurrence
Dispositif(s)	Injonction Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 463-3, L. 464-5, L. 420-1, L. 464-2, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)	Chambre syndicale des entreprises de déménagement, association française de déménageurs internationaux

Recours et Pourvois

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