Décision 02-D-50 du

relative à une saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit Foncier de France

Mise en ligne le :   23 septembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association de défense des justiciables et sa délégation de Dordogne
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-1, L.462-5, L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Crédit Foncier de France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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