Décision 02-D-52 du

relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie

Mise en ligne le :   23 septembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Lefrançois
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L.462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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