Décision 02-D-49 du

relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne

Mise en ligne le :   23 septembre 2002

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-7

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin