Décision 02-D-59 du

relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain

Mise en ligne le :   22 octobre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-6, L. 464-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Autocars Bas, Autocars Planche, Courriers des Dombes, Cariane Val de Saône, Cariane Touriscar Ain, Cars Berthelet, Cars Philibert, Gonnet Bustours, Sécam Tourisme Guderzo, Trans-Jura Cars, Transports Verney Rhône-Alpes (TVRA), Voyages Cognat,
  • Régie Départementale des Transports de l’Ain (RDTA), l’Union Professionnelle des Transporteurs routiers de l’Ain (UPTRA), la FNTV01, la Fédération Nationale du Transport de Voyageurs (FNTV)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin