Décision 02-D-58 du

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône

Mise en ligne le :   16 octobre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre professionnelle des transports routiers du Rhône, Fédération nationale du transport de voyageurs du Rhône FNTV 69, FNTV nationale, Cartrans 69, Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, s Odin Régis, Autocars Laurendon, Les rapides de S

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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