Décision 02-D-48 du

relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe

Mise en ligne le :   23 août 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ets Descamps TP, Avesnoise de routes et canalisations, des travaux publics de Valenciennes Nord, Urbaine de construction et d’infrastructures-URFRA TP, Sade CGTH, Etablissements A. Cathelain et Cie, SNC Beugnet Hainaut, Eiffage

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin