Décision 02-D-63 du

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Fédération interprofessionnelle de communication d’entreprise (FICOME)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.