Décision 02-D-63 du

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

Mise en ligne le :   19 novembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Fédération interprofessionnelle de communication d’entreprise (FICOME)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin