Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence demande à EDF de proposer une offre d'électricité en base aux fournisseurs alternatif 28 juin 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil sanctionne une entente dans le secteur de la location-entretien du linge et accepte des engagements novateurs (whistleblowing) des deux leaders du secteur 26 juin 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil enjoint à France Télécom de mettre fin à ses pratiques d’éviction sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle des installations téléphoniques privées 07 juin 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence sanctionne 3 organisations agricoles pour avoir diffusé un barème de séchage du maïs et 4 coopératives de collecte pour avoir limité la concurrence entre elles 10 mai 2007
Actualités et communiqués de presse Diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre de TDF 02 mai 2007
Actualités et communiqués de presse Marché de la fourniture d’électricité / affaire KalibraXE : le Conseil de la concurrence demande à EDF de modifier dans un délai de deux mois ses conditions générales de vente 25 avril 2007
Actualités et communiqués de presse Liaison maritime Corse – Marseille / Saisi à nouveau par Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence ne prononce pas de mesures conservatoires mais poursuit partiellement l'instruction au fond 06 avril 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence sanctionne GlaxoSmithKline à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir fait abusivement obstacle à l'arrivée de certains médicaments génériques à l'hôpital 14 mars 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 25 millions d'euros les cimentiers Lafarge et Vicat, ainsi que leurs distributeurs, pour s'être réservé l'approvisionnement de la Corse au détriment de leurs concurrents étrangers 12 mars 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence facilite la vente de produits parapharmaceutiques sur Internet 08 mars 2007
Actualités et communiqués de presse Entente dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets en Seine-Maritime : le Conseil sanctionne Veolia Propreté et Sita France 23 janvier 2007
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence accepte les engagements d'AudiPresse, visant à modifier les modalités d'intégration des magazines gratuits dans son étude d'audience 20 décembre 2006
Actualités et communiqués de presse Renouvellement du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille : le Conseil ordonne à la SNCM de rendre divisible son offre globale 11 décembre 2006
Actualités et communiqués de presse Internet haut débit : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la levée de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national 20 novembre 2006
Actualités et communiqués de presse Taxis marseillais : le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le prix de revente des licences 18 octobre 2006
Actualités et communiqués de presse Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants 10 octobre 2006
Actualités et communiqués de presse Distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma : Bose, Focal JM Lab et Triangle s’engagent à permettre à leurs distributeurs agréés de vendre sur Internet 06 octobre 2006
Actualités et communiqués de presse Le Conseil est favorable, dans certaines conditions, à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe 21 septembre 2006
Actualités et communiqués de presse Vente sur internet : le Conseil de la concurrence accepte les engagements de l’horloger Festina France 24 juillet 2006
Actualités et communiqués de presse Le Conseil de la concurrence prononce une injonction à l’encontre d’une association gestionnaire de crèches dans les Bouches-du-Rhône 27 juin 2006