Le Conseil enjoint à France Télécom de mettre fin à ses pratiques d’éviction sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle des installations téléphoniques privées

Saisi en novembre 2006 par la société Solutel, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il prononce des mesures conservatoires à l’égard de France Télécom.

Proposant ses prestations d’ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie réalisées par des lotisseurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire depuis 2004, Solutel reprochait à France Télécom de mettre en œuvre à son encontre des pratiques de dénigrement, d’avoir créé une barrière tarifaire visant à l’empêcher de se développer sur ce marché et d’exercer des pressions et rétorsions à l’encontre de ses clients . Elle avait assorti sa saisine d’une demande de mesures conservatoires.

Le secteur de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques

Le code de l’urbanisme prévoit que les propriétaires, promoteurs ou lotisseurs ont l’obligation de créer à leur charge, sous l’autorité qui délivre les permis de construire, les infrastructures nécessaires permettant le raccordement de leurs immeubles ou lotissements aux réseaux de gaz, d’électricité et de télécommunications, et d’assurer « le branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics existants au droit du terrain » dans le respect des normes en vigueur. C’est sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques sur le domaine privé que Solutel, seul concurrent de France Télécom à ce jour, propose ses prestations.

Les pratiques dénoncées

Les éléments du dossier montrent que les services de l’unité régionale de Bretagne de France Télécom exerçaient directement des pressions sur les clients de Solutel pour les convaincre de recourir aux prestations de cette unité.

Ils montrent aussi que Solutel faisait l’objet de dénigrement répété par les services de cette unité régionale, qui mettaient en cause auprès de ses clients la capacité de Solutel à fournir des prestations fiables. Enfin, l’unité régionale de Bretagne appliquait à Solutel un niveau élevé de tarification pour la désignation des « points d’adduction » (lieu où l’installation téléphonique construit par le promoteur du lotissement ou de l’immeuble se raccorde au réseau public), alors même qu’elle ne les facturait pas à ses propres clients et que cette tarification n’était pas appliquée sur le reste du territoire national.

Dans certains cas, France Télécom réclamait aux clients de Solutel le paiement de prestations que Solutel avait déjà réalisées, obligeant Solutel à payer le devis de France Télécom faute de quoi l’opérateur téléphonique refusait le raccordement téléphonique.

Enfin, des retards importants ont été constatés dans le raccordement final au réseau téléphonique des résidents des lotissements ou immeubles où Solutel était intervenue.

Ces pratiques, visant à évincer ou dissuader tout concurrent d’entrer sur le marché, justifient le prononcé de mesures conservatoires

Le Conseil a estimé que ces pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de la position de monopole qu’occupe France Télécom sur le marché du raccordement en sa qualité d’opérateur chargé du service universel et a constaté que la tarification de la fourniture de la localisation du « point d’adduction » était appliquée de façon discriminatoire.

Il a considéré que ces pratiques étaient de nature à dissuader les promoteurs, lotisseurs ou cabinets de géomètres de faire appel à Solutel et a pris acte du fait que d’ores et déjà, certains d’entre eux, avaient informé Solutel de leur intention de ne plus travailler avec elle en cas de persistance des problèmes rencontrés.

Constatant qu’il existe un risque sérieux de disparition de Solutel, actuellement seule concurrente de France Télécom et nouvelle entrante sur le marché en cause, et que ces pratiques font par ailleurs obstacle au développement de toute concurrence, au détriment du consommateur, le Conseil a enjoint à France Télécom :

• de faire cesser toute pratique de dénigrement à l’encontre de la société Solutel
  
   
• de suspendre, à titre conservatoire, l’application du tarif de la prestation de fourniture de localisation du point d’adduction.
  
   
• de répondre aux demandes de communication du point d’adduction et de procéder au raccordement des abonnés dans des délais brefs
  
   
• de faire cesser toute pratique consistant à réclamer aux clients de Solutel ou aux résidents des sites sur lesquels Solutel est intervenue, le paiement de prestations déjà réalisées par cette dernière.