Entente dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets en Seine-Maritime : le Conseil sanctionne Veolia Propreté et Sita France

Saisi par le ministre de l'économie en décembre 2001 de pratiques d'entente mises en œuvre par la société Ecosita (filiale de Sita France) et les sociétés Ipodec Normandie, USP Normandie et CPN (filiales de la CGEA, devenue Veolia Propreté) lors de l'attribution de marchés publics et privés de 1996 à 1999 dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision, par laquelle il sanctionne les entreprises en cause (ou venant aux droits de celles-ci) à hauteur de 1,4 million d'euros :

• Sita Normandie-Picardie : 585 000 euros
• Onyx Normandie : 384 000 euros
• Ipodec Normandie : 429 000 euros

En premier lieu, les sociétés en cause et leur maisons mères ont décidé de pleinement coopérer à l'enquête et à l'instruction. Cette collaboration a permis d'élargir le champ initial des constatations et de rassembler des éléments de preuve portant sur 11 marchés du département

Sur la base d'une déclaration faite à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Seine-Maritime (dont l'auteur a souhaité conserver l'anonymat), une enquête a été déclenchée le 18 novembre 1999.

Les données recueillies dans ce cadre ont permis de recueillir des éléments de preuve concernant les sociétés Ecosita et CPN pour le marché de la communauté de communes du canton de Bolbec (appel d'offres organisé en 1998 pour l'exploitation d'une déchetterie).

Sous l'impulsion de leurs maisons mères respectives (Sita France et CGEA, devenue depuis Veolia Propreté), les sociétés Ecosita, Ipodec Normandie, CPN et USP Normandie, ont alors décidé de collaborer à l'enquête et ont admis avoir également entretenu des contacts anticoncurrentiels et, le cas échéant, présenté des offres de couverture de 1996 à 1999 sur dix autres marchés publics ou privés de collecte ou de traitement de déchets ménagers ou industriels.

Par la suite, les entreprises concernées ou leurs maisons mères ont apporté tout leur concours aux services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux services d'instruction du Conseil. Cette collaboration a permis d'apporter des éléments matériels sérieux de nature à démontrer les infractions suspectées en confortant les indices dont disposaient les autorités de concurrence. Le Conseil a accepté de considérer cette coopération comme une circonstance atténuante dans la détermination des sanctions décidées.

En second lieu, les deux majors de la propreté en France ont souhaité rompre avec les pratiques passées et prendre des engagements substantiels pour l'avenir afin de veiller à ce que les règles de concurrence soient désormais respectées à tous les niveaux des groupes dont ils ont la responsabilité

Les quatre entreprises en cause ont renoncé à contester les griefs qui leur étaient reprochés.

Sans attendre l'issue de la procédure en cours, le groupe Sita France a mis en place depuis 2000, un certain nombre de mesures correctives qu'il s'engage aujourd'hui à pérenniser et développer : mise en place d'un dispositif de formation au respect des principes de concurrence (séminaires, sessions de formation, mise en place d'un outil d'e-learning dédié spécifiquement au droit de la concurrence), création de mécanismes de contrôle (procédure d'audit, lettres de conformité demandées aux directeurs généraux des filiales, courrier personnel exigé annuellement auprès des responsables commerciaux).

Véolia Propreté a fait de même, donnant à ce dossier une valeur d'exemple. Elle a mis en place un dispositif de « compliance » au sein de l'ensemble du groupe dont elle est responsable, visant à faire respecter les règles de concurrence : instructions formelles et réitérées solennellement par écrit et au cours de réunions aux dirigeants et employés du groupe et des filiales, actions systématiques de formation et de sensibilisation du personnel, diffusion généralisée et suivie d'un livret intitulé « Ethique, Conviction et Responsabilité ».

Les entreprises en cause ont bénéficié de la procédure de transaction et ont obtenu une réfaction significative du montant de la sanction encourue

En contrepartie de la non contestation des griefs et des engagements pris au niveau des groupes, dont il se félicite, le Conseil de la concurrence a estimé qu'il était justifié de réduire de 35% les sanctions normalement encourues. Il a de plus tenu compte, pour fixer le montant « normal » de la sanction, de la circonstance atténuante que constitue la collaboration des entreprises et de leurs maisons mères à l'enquête et à l'instruction.

Toutefois, cette affaire ne saurait constituer un précédent indiquant que le Conseil acceptera d'une manière générale des transactions dans le cas d'ententes horizontales, lesquelles figurent parmi les infractions les plus graves aux règles de concurrence.

Les circonstances de l'espèce sont très particulières : la démarche de collaboration avec les autorités de concurrence entreprise par les deux groupes est intervenue alors que le dispositif dit « de clémence » (désormais prévu au IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce) ne figurait pas encore dans le corpus législatif des règles de concurrence nationales et les engagements pris sont de grande ampleur.