Décision 07-D-02 du

relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime

Mise en ligne le :   23 janvier 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ecosita dénommée depuis Sita Normandie-Picardie (filiale de Sita France), Ipodec Normandie venant aux droits de CPN (Collecte propreté normande), Onyx Normandie venant aux droits de USP Normandie (Union des services publics Normandie), Veolia Propreté

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements les sociétés Sita Normandie-Picardie, Onyx Normandie et Ipodec Normandie ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin