Le Conseil de la concurrence demande à EDF de proposer une offre d'électricité en base aux fournisseurs alternatif

Saisi par la société Direct Énergie, le 22 février 2007, de pratiques mises en oeuvre par la société Electricité de France (ci-après EDF) sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence prononce aujourd'hui des mesures conservatoires à l'encontre d'EDF, dans l'attente de sa décision au fond. Toutefois, EDF pourra satisfaire à l'injonction principale en présentant des engagements dans un bref délai, comme elle l'a proposé lors de la séance tenue par le Conseil.

La plainte de Direct Energie : l'effet de ciseau tarifaire sur le marché des petits professionnels

Direct Énergie est un fournisseur d'électricité qui ne dispose pas de moyens de production et doit s'approvisionner sur le marché de gros. Il a signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF pour une durée de cinq ans, à prix fixe, lui assurant des volumes garantis jusqu'en 2010. Mais le prix du contrat ne permet pas à Direct Energie de proposer de manière viable des offres commerciales aux petits professionnels qui soient compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro, lesquels sont alignés sur les tarifs réglementés (tarif bleu).

Direct Energie a dénoncé dans sa saisine l'existence d'un ciseau tarifaire entre le prix de gros et les prix de détail pratiqués par EDF qui empêcherait les fournisseurs alternatifs qui ne disposent pas de moyens de production en base d'avoir une activité économiquement rentable sur le marché de détail. Elle reproche également à EDF de vendre à ses concurrents l'électricité de base, essentiellement d'origine nucléaire, à un prix supérieur au « prix interne » qu'elle réserverait à ses propres clients.

Le Conseil de la concurrence a considéré qu'à la veille de l'ouverture complète du marché le 1er juillet, des mesures conservatoires étaient nécessaires pour améliorer les conditions d'approvisionnement des fournisseurs en électricité et permettre ainsi une concurrence effective sur les marchés de détail

Le Conseil de la concurrence a relevé que les durées maximales des produits disponibles sur le marché de la vente d'électricité en gros sont de trois ans. La faible visibilité sur l'évolution des prix sur ce marché et sur la disponibilité des quantités d'énergie ne permettent pas d'assurer aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement suffisant pour construire une offre commerciale crédible et démarcher des clients pour concurrencer EDF, compte tenu notamment de l'existence et du niveau actuel des tarifs réglementés.

Le Conseil a considéré que le prix de l'électricité inscrit dans le contrat passé entre EDF et Direct Energie ne permettait pas à cette société de concurrencer les tarifs EDF Pro sans subir de pertes, cette situation étant susceptible d'être qualifiée de ciseau tarifaire et de constituer un abus de position dominante.

Plus généralement, le Conseil a constaté une pénurie d'offres d'approvisionnement en électricité de base sur le marché de gros, qui est susceptible d'entraver l'activité des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail. Ce constat doit, de plus, être rapproché de l'échéance du 1er juillet 2007, qui marquera l'ouverture à la concurrence de la totalité du marché de l'électricité. La situation est donc caractérisée par l'urgence car à cette date désormais très proche, ce sont l'ensemble des consommateurs d'électricité qui pourront se fournir sur le marché libre.

Les mesures conservatoires et la proposition d'engagements d'EDF

Tout en contestant sa responsabilité propre dans les dysfonctionnements actuels du secteur, EDF a indiqué en séance vouloir y remédier en proposant, par la voie d'engagements, un dispositif d'approvisionnement en énergie de base d'origine nucléaire, sur la longue durée, pour les besoins des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail.

Sans écarter cette proposition, le Conseil a considéré qu'il fallait remédier rapidement à l'atteinte grave et immédiate portée à la fois à la société Direct Energie et au secteur, et a enjoint à EDF de lui transmettre, dans un délai de deux mois, « une proposition de fourniture d'électricité en gros ou toute autre solution techniquement et économiquement équivalente permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d'électricité sur le marché libre ».

Dans l'attente de cette proposition et de sa mise en œuvre ultérieure, il a également enjoint à EDF de négocier de bonne foi avec Direct Energie, comme EDF l'a proposé en séance, un contrat transitoire d'approvisionnement en gros, d'une durée d'au moins un an, à un prix reflétant ses coûts complets de production.

Enfin, le Conseil a indiqué que si, comme elle en a également fait la proposition lors de la séance, EDF souhaite présenter des engagements de nature à répondre à l'injonction, elle devra le faire avant le 14 juillet prochain. Cette proposition, qui devra garantir que l'offre repose sur des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, fera l'objet d'un test de marché, après publication sur le site internet du Conseil, de manière à recueillir, dans le délai d'un mois, le point de vue des tiers intéressés.