Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
le texte intégral de la décision
PDF - 314.59 Ko
le communiqué de presse
Mesure conservatoire | oui |
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Origine de la saisine | Direct énergie |
Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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