Décision 07-MC-04 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Mise en ligne le :   28 juin 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Direct énergie
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Electricité de France (EDF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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