Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs de câbles électriques haute tension pour entente

Saisi par EDF à l'encontre de pratiques mises en œuvre par un certain nombre de fournisseurs de câbles de haute tension, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle il sanctionne les sociétés Nexans France, Prysmian Energies Câbles et Systèmes (venant aux droits de la société Pirelli), Safran (venant aux droits de la société Sagem), Draka Paricable et Grupo General Cable Sistemas pour un montant total de 19.5 millions d'euros.

Les candidats se sont entendus à l'occasion de deux appels à concurrence organisés par EDF sur le montant respectif de leurs offres

Les deux appels d'offres concernés étaient destinés à couvrir les besoins d'EDF en câbles HTA destinés aux réseaux aériens et souterrains sur la période du 1er février 2002 au 31 mai 2004.

· Pour le premier marché concerné (portant sur environ 35 millions €) passé pour une courte période transitoire du 1er février 2002 au 31 mai 2002, EDF avait organisé une consultation sous forme d'enchères électroniques auprès des quatre entreprises agréées : Draka, Nexans, Pirelli et Sagem. Les documents saisis lors des perquisitions attestent que les représentants de ces sociétés se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont échangé des informations préalablement au dépôt de leurs offres qu'ils s'apprêtaient à présenter à EDF.

· Ces mêmes sociétés, auxquelles s'est ajoutée la société Grupo General Cable Sistemas SA, se sont ensuite à nouveau entendues lors de la seconde consultation organisée par EDF en vue de l'attribution d'un marché de deux ans, portant sur la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2004, et plus important en volume (environ 200 millions €).
Ces concertations et échanges leur ont permis de s'entendre sur le montant de leurs offres respectives et le comportement attendu de chaque offreur au cours des deux appels d'offres, faussant ainsi la compétition organisée par EDF.

Le Conseil de la concurrence considère que ces pratiques sont très graves

Les ententes ayant pour but d'empêcher le jeu de la concurrence en répartissant les marchés et faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché sont considérées comme injustifiables par nature.

S'agissant du marché ayant donné lieu à une enchère électronique, le Conseil considère que la sophistication du mécanisme de l'entente est un facteur aggravant, les sociétés en cause ayant procédé, la veille de l'enchère, à une simulation complète de leur comportement afin de fixer les niveaux de prix et la séquence suivant laquelle elles devaient enchérir sur chacun des lots. Elles ont ainsi privé EDF de la possibilité, par le recours à ce procédé innovant, d'obtenir des informations plus précises sur les niveaux de prix auxquels les entreprises étaient prêtes à fournir des câbles.

La poursuite de l'entente pour le marché suivant, pourtant organisé sous une forme classique, a démontré une volonté d'inscrire l'entente initiale dans la durée et pour des volumes de ventes plus importants.

Les entreprises en cause n'ont pas contesté les faits qui leur étaient reprochés et ont obtenu une réduction de sanction de 10%

Le Conseil de la concurrence a considéré que la renonciation à contester les griefs (procédure de transaction) qui a pour effet d'alléger et d'accélérer le travail de l'instruction, couplée avec des engagements très généraux de formation du personnel et de sensibilisation des cadres et salariés au droit de la concurrence pris par les entreprises en cause, devait conduire à accorder à ces dernières une réduction de 10% de la sanction encourue.

Les sanctions, ainsi réduites, se répartissent de la manière suivante :
· société Nexans France : 9 450 000 € ;
· société Prysmian Energies Câbles et Systèmes : 4 770 000 € ;
· société Safran : 3 735 000 € ;
· société Draka Paricable : 675 000 €;
· société Grupo General Cable Sistemas : 900 000 €.