Décision 07-D-26 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Electricité de France (EDF)
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nexans France, Draka Paricable, Prysmian Energies Câbles et Systèmes (venant aux droits de Pirelli Energies Câbles et Systèmes), Safran (venant aux droits de Sagem), Grupo General Cable Sistemas

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Nexans France, Prysmian Energie Câbles et Systèmes, Safran, Draka Paricable et Grupo General Cable Sistemas ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.


Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.