Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Electricité de France (EDF) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Nexans France, Prysmian Energie Câbles et Systèmes, Safran, Draka Paricable et Grupo General Cable Sistemas ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.