Rémunération des diffuseurs de presse : le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les NMPP

Par une décision en date du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence accepte les engagements des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP) et de la Société Auxiliaire pour l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP), consistant en l'adoption d'un nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse. Il procède en conséquence à la clôture de la procédure contentieuse ouverte à leur encontre.

Saisi en septembre 2005 par les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) et Agora Diffusion Presse (Agora), le Conseil avait prononcé le 24 février 2006, dans l'attente de sa décision au fond, des mesures conservatoires, suspendant l'application de nouveaux accords interprofessionnels conclus avec les diffuseurs de presse (voir décision 06-MC-01 et communiqué de presse du 24 février 2006)

Les préoccupations de concurrence du Conseil de la concurrence : les risques d'éviction des linéaires des titres ne relevant pas des NMPP ou de SAEM-TP

Certains critères de qualification du plan de rémunération envisagé par les NMPP et la SAEM-TP étaient de nature à permettre un traitement discriminatoire des diffuseurs. Par ailleurs, l'économie générale du système, en cumulant plusieurs critères à caractère fidélisant, était susceptible d'évincer l'unique messagerie concurrente du marché (les MLP).

En effet, compte tenu du fort encombrement des dépôts de presse et des linéaires, une complète exposition de tous les titres n'est pas possible. Dès lors, la mise en valeur des titres relevant des deux messageries dominantes - les NMPP et la SAEM-TP (1) - à laquelle le diffuseur serait incité par une rémunération supplémentaire, ne peut se faire qu'au détriment des titres relevant des autres messageries.

Les NMPP et la SAEM-TP ont proposé un nouveau système de rémunération satisfaisant : les critères d'éligibilité et les mécanismes de calcul sont désormais de nature à garantir le respect du principe de neutralité

Une partie de la rémunération complémentaire est désormais acquise en fonction de la surface d'exposition des publications (mètres de linéaire développé), toutes messageries confondues, dont disposent les diffuseurs. L'autre partie est fonction du volume de chiffres d'affaires semestriel réalisé toutes messageries confondues (NMPP, TP et MLP) : le système n'est donc plus de nature à inciter les diffuseurs à concentrer leurs efforts sur la mise en valeur des titres diffusés par les NMPP et la SAEM-TP.

(1) Les deux messageries détiennent à elles deux 85% du marché de la diffusion de la presse.