Décision 06-MC-01 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

Mise en ligne le :   24 février 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP), Agora Diffusion Presse
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), Société Auxiliaire pour l'Exploitation de Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin