Décision 06-MC-01 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP), Agora Diffusion Presse
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), Société Auxiliaire pour l'Exploitation de Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Recours et Pourvois