Le Conseil de la concurrence enjoint à TDF de proposer à towerCast une nouvelle offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis le site de la Tour Eiffel

tour eiffel

Saisi le 16 février 2007 par la société towerCast, filiale à 99,99 % du groupe NRJ spécialisée dans la diffusion hertzienne, de pratiques mises en oeuvre par la société TDF, le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre de TDF, dans l'attente de sa décision au fond.

La plainte de towerCast : pratiques d'éviction de la part de TDF lors du renouvellement de la convention d'occupation du site de diffusion hertzien de la Tour Eiffel et effet de ciseau tarifaire dans l'offre de gros d'hébergement proposée par TDF sur ce site

Dans sa saisine, towerCast dénonce les manœuvres dilatoires mises en œuvre par TDF à l'occasion de l'appel d'offres lancé par la mairie de Paris pour le renouvellement de la convention d'occupation domaniale du site de diffusion hertzien de la Tour Eiffel.

TowerCast reproche notamment à TDF de lui avoir transmis tardivement une estimation de la valeur de cession des équipements dont elle avait besoin pour répondre à l'appel d'offres et de lui avoir ensuite transmis une estimation surévaluée, l'empêchant ainsi de présenter une offre compétitive pour l'occupation du site de diffusion de la Tour Eiffel (1).

TowerCast soutient enfin que le prix de l'offre sur mesure que lui a tardivement proposé TDF ne lui permet pas de faire aux radios des offres compétitives pour la diffusion de leurs fréquences depuis le site de la Tour Eiffel : l'espace économique qui lui est laissé entre cette offre de gros et le prix de détail proposé par TDF aux radios FM est, selon elle, insuffisant pour couvrir les coûts propres d'un diffuseur efficace (pratique dite de ciseau tarifaire).

Les mesures conservatoires prononcées : le Conseil enjoint à TDF de proposer une nouvelle offre de gros d'hébergement exempte d'effet de ciseau tarifaire

Le Conseil a souligné que towerCast est l'unique concurrent de TDF sur le marché de la diffusion hertzienne de radios FM. Son accès au site de diffusion de la Tour Eiffel afin de faire des offres de diffusion à partir de ce site revêt une importance particulière, notamment du fait des contraintes techniques qui poussent à privilégier le site de la Tour Eiffel pour la diffusion hertzienne en Île-de-France.

Il a ainsi considéré que la pratique de ciseau tarifaire, qui est susceptible de constituer un abus de la position dominante de la part de TDF, portait, à la veille de la délivrance par le CSA de nouvelles autorisations d'usage de fréquences à destination des radio privées, une atteinte grave et immédiate à l'ouverture du secteur à la concurrence, et a prononcé deux mesures conservatoires.

Le Conseil de la concurrence a enjoint à TDF :

  • de transmettre, dans un délai inférieur à un mois, une offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis le site de Tour Eiffel permettant aux diffuseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par TDF aux radios.
     
  • de limiter à un an la durée des contrats qu'elle s'apprête à signer avec les radios privées FM pour la diffusion de leurs programmes depuis le site de la Tour Eiffel.

Sur ce dernier point, le Conseil précise que dans l'hypothèse où certains contrats auraient déjà été signés à la date de la notification de la décision, TDF devra proposer aux radios concernées de signer un nouveau contrat d'une durée d'un an annulant celui précédemment signé.

Ces mesures, qui se justifient par l'urgence de la situation, ont pour but d'empêcher la fermeture pour 5 ans du marché.

(1) Parmi les principaux sites de diffusion audiovisuelle, celui de la Tour Eiffel se distingue par la couverture particulièrement étendue qu'autorise sa hauteur. Il permet de couvrir environ 11 millions d'habitants de l'Ile-de France, soit 18 % de la population métropolitaine. Le site est utilisé pour la diffusion de l'ensemble des services de télévision analogique et de TNT ainsi que 30 fréquences radiophoniques. (voir aussi à ce sujet l'avis du CSA du 3 avril 2007).

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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