Diffusion des services de télévision : TDF prend des engagements

La plainte d'Emettel : le verrouillage du marché par TDF

Fin 2006, la société Emettel avait saisi le Conseil de la concurrence, reprochant à TDF d'avoir conclu avec les chaînes de télévision publiques des contrats exclusifs de longue durée, et ce à quelques semaines de l'ouverture effective à la concurrence du marché de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

Emettel contestait par ailleurs la présence, dans les contrats conclus avec les chaînes publiques et avec TF1 et M6, de clauses de sortie partielle très restrictives limitant le nombre et la puissance des sites de diffusion du réseau secondaire pouvant annuellement sortir du périmètre du contrat.

Les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence

Les ruptures technologiques - comme celle constituée par le passage à la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode numérique - ouvrent une fenêtre pouvant permettre une remise en cause des situations acquises par les opérateurs historiques, comme TDF. Le caractère quasi-exclusif des contrats conclus entre les chaînes de télévision et TDF permet cependant à ce dernier de verrouiller ses positions et empêche de nouveaux acteurs d'apparaître sur le marché de la diffusion, en dépit de son ouverture à la concurrence. Dans l'attente de sa décision au fond, le Conseil avait prononcé des mesures d'urgence en mai 2007 (décision 07-MC-02).

Dans le cadre du traitement du dossier au fond, le Conseil de la concurrence accepte aujourd'hui les engagements de TDF, considérant qu'ils sont de nature à restaurer le libre jeu de la concurrence

Dans le cadre de la procédure au fond, TDF a souhaité proposer des engagements, lesquels reprennent pour l'essentiel les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires.

Ces propositions ont fait l'objet d'un test de marché afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Le Conseil a examiné l'ensemble des éléments du dossier en séance et a demandé certains aménagements des propositions. Il rend aujourd'hui une décision dans laquelle il accepte les engagements, les rendant ainsi obligatoires, et procède à la clôture de l'affaire.

TDF proposera donc aux chaînes un avenant à leurs contrats, précisant qu'aucune demande de transfert à des diffuseurs concurrents ne pourra être refusée pour les stations de diffusion d'une puissance inférieure ou égale à 25 watts. Par ailleurs, des facultés de résiliation anticipée seront introduites dans les contrats bipartites et tripartites impliquant les collectivités locales.

Les engagements prévoient également, au sein de TDF, la création d'un comité d'évaluation et de suivi afin de vérifier leur application effective, ainsi que la mise en place de dispositifs visant à sensibiliser davantage ses salariés au droit de la concurrence.