Décision 07-MC-02 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Mise en ligne le :   02 mai 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Emettel
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • TDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin