Secteur(s) :
07-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
DécisionMise en ligne le : 05 octobre 2007
Décision 04-MC-01 du
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 173.78 Ko
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Free, Iliad, LDCom (devenu NEUF TELECOM) |
| Dispositif(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 8 novembre 2005 de la Cour de cassation : cassation - annulation