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Le Conseil sanctionne une entente dans le secteur de la location-entretien du linge et accepte des engagements novateurs (whistleblowing) des deux leaders du secteur

linge

Le Conseil de la concurrence accepte des engagements novateurs des deux leaders du secteur -Elis et Initial BTB – qui vont créer un système d'alerte professionnelle (« whistleblowing ») pour les infractions au droit de la concurrence.

Saisi par le ministre de l'économie en juillet 2004 concernant la situation de la concurrence sur le marché de la location-entretien du linge, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans laquelle il sanctionne 7 entreprises membres du groupement Elis et la société Initial BTB, filiale du groupe Rentokil, pour avoir mis en œuvre une entente vis-à-vis de leur clientèle « grands comptes », de 1997 à 2002.

Le secteur de la location-entretien du linge : un marché très concentré autour de deux leaders

Dans les années 2000, les grandes entreprises ont de plus en plus fait appel aux sociétés de location-entretien du linge extérieurs pour le nettoyage de leur linge professionnel, principalement le linge plat (draps, serviettes, nappes) et des vêtements de travail de leurs employés, au détriment de la blanchisserie en gros traditionnelle. Les loueurs sont propriétaires du linge de travail et fournissent régulièrement au client du linge et des vêtements de travail nettoyés, en général une ou deux fois par semaine.

La demande émane essentiellement de trois secteurs : les établissements de santé, les hôtels-restaurants et l'industrie. Les grandes entreprises demandent souvent des vêtements spécialement confectionnés à leurs couleurs, dits « vêtements images », et sélectionnent les prestataires par appels d'offres pour assurer un service sur mesure.

Le marché est dominé par deux leaders : le groupement Elis (58 % de part de marché) et la société Initial BTB (18 %).

Les pratiques sanctionnées : répartition de clientèle et entente sur les prix

Les documents saisis lors des perquisitions ont montré que le groupement Elis et la société Initial BTB ont mis en œuvre un pacte de non agression pour les clients servis en exclusivité (échanges d'informations avant les appels d'offres et mise au point d'offres de couverture afin de limiter les risques de changement de fournisseurs) et de coordination tarifaire pour les « clients partagés (1) » .

Elis et Initial BTB ont renoncé à contester les griefs et ont proposé des engagements novateurs

Le groupement Elis, ainsi que sept entreprises membres du groupement, et Initial BTB ont demandé le bénéfice de la procédure de « non contestation des griefs » (transaction). Elles ont pris un engagement classique de développement de programmes de formation de leurs salariés sur le droit de la concurrence mais également un engagement plus innovant de mise en place d'un système d'alerte professionnelle (" whistleblowing ") portant sur les infractions au droit de la concurrence, ce qui constitue une innovation en France, comme l'ont confirmé les représentants du ministère du travail et de la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL) entendus comme experts lors de la séance.

Le " whistleblowing " est une procédure interne à l'entreprise qui donne la faculté aux salariés de signaler toute pratique prohibée dont ils auraient connaissance à la direction des ressources humaines, à une direction d'audit interne ou à un médiateur spécialement nommé à cet effet, en bénéficiant de la confidentialité de leur démarche.

Elles ont également proposé des engagements comportementaux portant sur la transparence des rencontres professionnelles entre concurrents à la demande et pour le service des clients, ainsi que des engagements visant à faciliter la transmission des vêtements professionnels au nouveau prestataire lorsque le client décide de changer de fournisseur. Le Conseil de la concurrence a considéré que ces derniers étaient significatifs dans la mesure où ils peuvent contribuer à fluidifier le marché en supprimant l'obstacle au changement de fournisseur que constitue le risque d'une interruption de la prestation de location-entretien. Il en a donc tenu compte dans le calcul des sanctions, en accordant une diminution de sanction de 30 % à Initial BTB, dont l'amende s'élève à 5,25 millions d'euros, et de 25 % aux sociétés du groupement Elis, qui sont sanctionnées à hauteur de 12,9 millions d'euros.

(1) Les grands clients peuvent choisir de retenir plusieurs fournisseurs, généralement deux, et de répartir entre eux le service de leurs différents établissements. Les loueurs doivent alors acheter et gérer de manière coordonnée les mêmes uniformes conformément aux vœux du client et faire face conjointement aux demandes d'évolution du contrat. On parle alors de « client partagé ».

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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