Décision 07-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Mise en ligne le :   26 juin 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Initial BTB, GIE Elis, MAJ, Les Lavandières, société Régionale de location et services textiles, Grenelle Services, Pierrette-TBA, Thimeau, Lovetra, Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST)

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements le GIE Elis, les sociétés MAJ, Régionale de location et services textiles, Grenelle Services, Les Lavandières, Pierrette-TBA, Lovetra, Thimeau, Initial BTB et le GEIST ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin