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07-D-02
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

Décision

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06-A-23
relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

06-D-40
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

06-D-39
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

Décision

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06-D-38
relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

Décision

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Secteur(s) :

Transports

06-MC-03
relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

06-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Décision

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Secteur(s) :

Santé

06-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

06-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

06-A-21
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché des accès large bande livrés au niveau national

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

06-D-34
relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale

Décision

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Secteur(s) :

BTP

06-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne

Décision

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06-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l’Aveyron

Décision

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06-A-20
relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA

Avis

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06-D-31
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons

Décision

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06-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Marseille

Décision

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06-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

06-A-18
relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

06-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

Décision

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