Décision 06-D-40 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

Mise en ligne le :   20 décembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie et des Finances
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Audiences Etudes sur la Presse Magazine (AEPM) devenue AudiPresse, Sport, Sport Médias et Stratégie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin