Décision 06-D-30 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Marseille

Mise en ligne le :   18 octobre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique non établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Intersyndicale des taxis marseillais, Association marseillaise des artisans taxis (AMAT), Section marseillaise du syndicat des taxis CFTC, Syndicat indépendant des artisans taxis (SIAT), Syndicat marseillais des artisans taxis (SMAT),
  • Syndicat des taximètres marseillais et de Provence (STM), Union syndicale des petits propriétaires (TUPP), Groupement des taxis TUPP Radio, Taxi Radio Marseille (TRM), Radio Taxi Plus Marseillais, Association Stella Formation,
  • Société marseillaise des taximètres électroniques (SMTE)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin