Taxis marseillais : le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le prix de revente des licences

En France, la conduite d'un taxi est soumise à la détention d'une licence ou « autorisation de stationnement », délivrée par le maire ou le préfet. Si certaines licences sont délivrées gratuitement, la plupart sont « achetées » sur un marché secondaire auprès d'un titulaire qui souhaite la céder, selon une procédure encadrée par la loi du 20 janvier 1995 (dite « loi Pasqua »).
 

Syndicats et radio-taxis marseillais se sont entendus à partir de janvier 2002 sur le prix de revente des licences

L'ensemble de la profession organisait les reventes des licences, à un prix unique, en établissant une liste d'attente gérée par ses soins

Le 16 janvier 2002, six syndicats marseillais de taxis, sous l'égide de leur Intersyndicale, et avec la participation des radio-taxis, ont signé un protocole d'accord créant une liste unique des licences à vendre et fixant le prix de la licence à 38 100 euros. Si la grande majorité des parties mises en cause ne niait pas l'existence de cette entente et mettait en avant l'intérêt collectif pour la profession de cette pratique, le Conseil a rappelé qu'une entente sur les prix constitue une pratique anticoncurrentielle grave.

En effet, selon une jurisprudence constante, le Conseil considère qu'une organisation syndicale ou un ordre professionnel, lorsqu'il sort de sa mission d'information, de conseil, de défense des intérêts professionnels confiée par la loi, et qu'il intervient sur un marché est, au sens du droit de la concurrence, une entreprise susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article. L. 420-1 du Code de commerce.

L'existence de menaces de rétorsion, en cas de non respect par des artisans taxi de la liste unique, a permis à l'entente de fonctionner durablement

Le Conseil a noté que l'entente avait fonctionné grâce aux pressions et menaces de représailles exercées sur les artisans taxis qui souhaitaient acheter leur licence en dehors du dispositif de liste unique gérée par les syndicats. En effet, plusieurs éléments de l'enquête ont démontré que les radio-taxis s'étaient engagés à écarter tout nouvel acquéreur de licence qui aurait acheté celle-ci en dehors de la liste unique.

Cette entente a eu pour effet d'augmenter le prix moyen de la licence à Marseille, d'entraver le développement de la profession et de nuire à la qualité du service rendu

Cette entente a eu pour effet d'augmenter considérablement le prix moyen de vente des licences à Marseille, qui est passé de près de 19 000 euros en 2000 à 50 000 euros en 2005, soit une hausse de 163% en cinq ans.

Le Conseil a noté que cette hausse artificielle du prix des licences a eu pour conséquence :

• de rendre moins accessible la profession de chauffeur de taxi, en particulier aux plus jeunes ;
• d'inciter les chauffeurs de taxis à pratiquer les maxima des prix des courses ;
• de faire pression sur l'autorité réglementaire pour réévaluer chaque année ces maxima du fait du prix élevé d'achat des licences ;
• de concentrer l'activité des artisans-taxi sur les courses les plus rentables ;
• de faire pression sur les autorités municipales pour qu'elles ne créent pas de nouvelles autorisations délivrées à titre gratuit, en dépit de l'insuffisance croissante de l'offre de taxis à Marseille.

Le Conseil a prononcé des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des pratiques constatées

Le Conseil a considéré, à la lumière de la jurisprudence « viandes bovines » de la Commission européenne, qu'il convient d'apprécier l'importance de ces sanctions au regard de la situation financière des membres des syndicats et associations professionnelles sanctionnés, en l'espèce le millier de taxis en activité à Marseille, alors même que les ressources de ces organisations seraient d'un montant faible.

Le Conseil de la concurrence, eu égard à la gravité des pratiques relevées, du dommage causé à l'économie et de la situation des entreprises concernées, a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

• Section marseillaise du syndicat des taxis CFTC : 15 000 €
• Syndicat indépendant des artisans taxis (SIAT) : 15 000 €
• Syndicat marseillais des artisans taxis (SMAT) : 15 000 €
• Syndicat des taximètres marseillais et de Provence (STM) : 15 000 €
• Union syndicale des petits propriétaires (TUPP) : 15 000 €
• Association Taxis TUPP Radio : 6 200 €
• Association Taxi Radio Marseille (TRM) : 14 650 €
• Association Radio Taxi Plus Marseillais : 18 000 €

Le Conseil a également prononcé une injonction de publication d'un résumé de la décision, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires, dans « La Provence » et dans « L'Artisan du taxi » (version nationale et Île-de-France).