Décision 06-D-37 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Mise en ligne le :   08 décembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 464-2 tel que rédigé après l'entée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bouticycle Toulousain, Cycles Vial, Cycles Chauvière, Cycles Gauthier,Torch’VTT, Le Penve, Cycles Leroy, Cyclosport Pedegaye (Velocite), Michenon, Cycles Robert, Ryder France, SARL Toinet, Velo Plus, 2F2G, Intercycles, Hutchinson, Michelin, Sidi Sport,
  • Sintema, Etablissement René Valdenaire, Willier, Auchan, et Décathlon, MC2R (Master Cycle), Cycles Cesbron, Collard et Fils, Cycles Chiasson, Dominique Nicole, José Alvarez SAS, Cycles Vial, La Cyclerie Rossé Sport, Sports cyclistes Pilorget, Isly 2000,
  • Néthub, Alvarez, Bouticycle toulousain, Cycles et sports Tilly, Sofretin, Revaxion, Bicicletas de Alava, Les Créations Jean Pierre, Time Sport International, Santini France, Look Cycle International, Shimano France, Royal Vélo France, Philamy et Two Lambs

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin