Distribution

Distribution de cycles : le Conseil sanctionne à hauteur de 580 000 euros 22 entreprises du secteur

velo

Saisi par le ministre de l’économie, le 8 septembre 2004, de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cycles de moyenne et haut de gamme, le Conseil de la concurrence a sanctionné 22 entreprises pour avoir mis oeuvre une série d’ententes anticoncurrentielles et inséré dans leurs conditions générales de vente et autres contrats de distribution des clauses anticoncurrentielles, visant à entraver la libre fixation des prix par les distributeurs de ces produits.

Les petits détaillants ont coordonné leur politique commerciale et se sont entendus sur des prix de vente minima pour entraver le développement de détaillants concurrents, notamment des discounters

- Le Conseil a sanctionné une série d’ententes horizontales sur les prix entre détaillants spécialisés

Réunis au sein de réseaux tels Master Cycle (aujourd’hui MC2R) ou Bouticycles, le Conseil a relevé que plusieurs détaillants avaient mis en place des concertations anticoncurrentielles, dans le but de réserver la distribution de cycles aux réseaux traditionnels.

Le Conseil a estimé que la fixation de prix de vente minima « conseillés » et de taux de marge prédéfinis étaient des pratiques graves, d’autant plus que les membres de Master Cycle et de Bouticycles sont intervenus dans leur réseau respectif pour faire respecter ces consignes et ont exercé des pressions sur leurs fournisseurs afin qu’ils cessent de livrer les détaillants concurrents pratiquant des prix discount.

- Il a également sanctionné des ententes verticales entre détaillants spécialisés et fournisseurs

Le Conseil a également sanctionné certains fournisseurs pour avoir coordonné leur politique commerciale avec les détaillants.

Le Conseil a sanctionné l’existence de clauses anticoncurrentielles présentes dans les conditions générales de vente ou les contrats de distribution de plusieurs fournisseurs

Le Conseil a également sanctionné :

  • une clause d’interdiction de rétrocession entre détaillants portant sur des matériels haut de gamme, qui a eu pour effet d’empêcher les discounters de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs européens

     
  • des clauses subordonnant le référencement des fournisseurs au réseau Master Cycle au respect de prix dits « conseillés »

     
  • des clauses imposant aux distributeurs des prix minima de détail

     
  • une clause interdisant des exportations


Compte tenu de la taille des opérateurs concernés par les pratiques, le Conseil a considéré que le commerce intracommunautaire n’était pas affecté.

Enfin, le Conseil a pris en compte, au titre du dommage à l’économie, l’importance de la concurrence intermarque sur le marché, les pratiques en cause n’ayant porté que sur la concurrence intramarque.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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