Décision 06-MC-03 du 11 décembre 2006 | Autorité de la concurrence

Lire

le texte intégral de la décision
PDF - 240.97 Ko
le communiqué de presse

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire	oui
Origine de la saisine	Compagnie Méridionale de Navigation (CMN), Corsica Ferries
Dispositif(s)	Décision mixte Injonction Irrecevabilité
Fondement juridique	L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)	Collectivité territoriale de Corse, Office des transports de Corse (OTC), Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM)

Recours et Pourvois

Arrêt du 6 février 2007 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité

Décision(s) associée(s)

Décision 09-D-10 du 27 février 2009

consulter la décision

PDF - 294.81 Ko

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

22-D-04

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

DécisionMise en ligne le : 02 février 2022

Secteur(s) :

21-D-29

relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021

Secteur(s) :

21-D-28

relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

DécisionMise en ligne le : 09 décembre 2021

Secteur(s) :

Transports

21-D-21

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

DécisionMise en ligne le : 09 septembre 2021

Secteur(s) :

Transports

19-D-08

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

DécisionMise en ligne le : 09 mai 2019

Secteur(s) :

Transports

20-D-21

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

DécisionMise en ligne le : 08 décembre 2020