Décision 06-D-34 du

relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale

Mise en ligne le :   15 novembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Alliance pour la formation, l’investissement et la retraite des médecins (AFIRM), Union des chirurgiens de France (UCF), Fédération de l’hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon, Groupe des Assurances Mutuelles Médicales, Sou Médical, MACSF
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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