Décision 06-D-38 du

relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie et des Finances
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Vivendi, Groupe SITA-SUEZ

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.