Décision 06-D-28 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

Mise en ligne le :   06 octobre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bose, Focal JM Lab, Triangle Industries

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin