Décision 06-D-36 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Mise en ligne le :   19 décembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Alpes Imagerie Médicale (SELARL)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-3, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 464-5 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • SCM Imagerie Médicale du Nivolet, Centre hospitalier de Chambéry, GIE IRM Savoie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin