Décision 06-D-33 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne

Mise en ligne le :   14 novembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Hors de cause
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fougerolle et Cie Société Nouvelle Constructions de Touraine (SNCT), Campenon Bernard Régions, Planche et Reolon, Sobea Auvergne (ex-Sogea Auvergne), Merle, Satec Cassou Bordas (SCB), Fougerolle et Cie Setrac (Eiffage Construction Rhône-Alpes),
  • Ballot-Menager-Gorce (Forezienne d’Entreprise et de Terrassement), Dagois, Eiffage Construction Auvergne (ex-Socae Auvergne), Société Lyonnaise de génie civil et Cie (SOLGEC), GFC Construction,
  • Dumez Rhône-Alpes pour Dumez Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne (Dumez RAAB) et son agence Dumez Auvergne, GTM Construction, Dumez Lagorsse, Entreprise générale Léon Grosse, Schiochet, Vialet & Cie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin