Secteur(s) :
21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
DécisionMise en ligne le : 11 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Les sociétés Cise TP Ouest et Dehe TP Environnement sont mises hors de cause