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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-19
relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de négociation des contrats de coassurance des risques industriels

Avis

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03-D-50
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-51
relative à des pratiques mises en œuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la généalogie

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-47
relative aux pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-A-18
relatif à un projet d’ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)

Avis

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Secteur(s) :

Transports

03-D-46
relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes Maritimes

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-45
relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-17
relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Avis

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03-D-44
relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

03-D-43
relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-40
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des batteries industrielles

Décision

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03-A-16
relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-39
relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-42
relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-41
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-38
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale

Décision

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