Décision 03-D-40 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des batteries industrielles

Mise en ligne le :   17 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 462-7, 81 TCE, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Oldham France, VHB Batteries industrielles (Varta Hawker batteries), La Compagnie européenne d’accumulateurs CEAC-Exide, Jungheinrich France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin